Valeur cadastrale



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Valeur cadastrale. Évaluation qui apparaît dans le cadastre d'une certaine ferme. Il Catraste Il s'agit du recensement et du registre statistique des exploitations agricoles rurales et urbaines.

Cette valeur sert de base ou de référence par rapport à certaines actions des Administrations Publiques:

- De nature fiscale: Impôt foncier, impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur la fortune et impôt sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains ...

- Caractère non fiscal: expropriation, évaluations urbaines, etc.

Il est fixé en prenant la valeur de marché comme référence, sans en aucun cas la dépasser.

Pour plus d'informations, consultez la valeur cadastrale urbaine.

Problèmes liés à la valeur cadastrale
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